Définition des conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des subventions #Brève
[20.11.2017]
L'arrêté du 17 novembre 2017 définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Ces données sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé à...
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