Définition des conditions et modalités d'application de l'octroi de la garantie de l'État #Brève

Le décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 rend applicable le premier alinéa de l'article L. 432-1 et le a du 1° de l'article L. 432-2 du Code des assurances modifiés par l'article 84 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 et du a du 1° de l'article L. 432-2 du Code des assurances introduit par l'article 121 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, relatifs au régime de garantie de l'État pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à...