Définition des caractéristiques applicables aux cercueils #Brève
[09.01.2019]
Un arrêté du 20 décembre 2018 définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. R. 2213-25 et R. 2213-25-1...
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