Défaut de conformité : délai de l’action en responsabilité du constructeur #Brève

Un entrepreneur qui a fait construire par un autre un chai de vinification, dont un troisième a fourni les matériaux de charpente, a, à la suite de l’apparition de désordres, déclaré son sinistre auprès de son assureur, puis sollicité en référé, la désignation d’un expert avant d’assigner, les constructeurs en paiement du coût des travaux de confortement provisoire, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de jouissance et perte...