Défaut de conclusion d’un CCMI et d’une assurance de responsabilité décennale : recherche de la responsabilité personnelle du gérant #Brève

Deux époux confient la construction de leur maison à une société de construction. Les plans ont été réalisés par un architecte, par ailleurs gérant de la société. Après expertise, les époux se plaignant notamment de désordres, assignent le constructeur et l’architecte en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de ce contrat et en...