Décrets « biocides » : clarification concernant les exigences attendues des opérateurs
[24.09.2020]
Deux décrets pris en application de la loi « loi EGAlim » du 30 octobre 2018 ont été publiés le 26 juin 2019 avec une mise en œuvre au 1er octobre 2019 (D. n° 2019-642, 26 juin 2019 ; D. n° 2019-643, 26 juin 2019). Ces textes listent des pratiques commerciales et publicitaires prohibées pour certaines catégories de produits...
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