Déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Minefi et du MACP #Brève

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'économie et des finances ou par décret (D. n° 2020-67, 30 janv. 2020). Le décret supprime aussi deux décisions administratives individuelles devenues...