Déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Minefi et du MACP #Brève

Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, l'arrêté du 13 janvier 2020 étend le principe de déconcentration à des décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'Économie et des Finances (A. n° ECOP1931024A, 13 janv. 2020...