Déclarations des professionnels non établis en France débiteurs de la retenue à la source de l'IR : désignation du service de la DGFiP compétent #Brève

Les professionnels débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas établis en France ni dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôts, sont tenus de désigner un représentant fiscal....