De l'indifférence de la participation effective de l'associé exclu sur la nullité de la clause d'exclusion

Est irrégulière une décision d'exclusion d'un associé prise en application d'une disposition statutaire illégale car excluant l'associé concerné du droit de vote pour ce type de délibération. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter (C. civ. art. 1844). Les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi. Toute clause contraire à une disposition impérative est réputée non écrite (C. civ. art. 1844-10). C'est en vain que la société fait valoir que l'associé a été convoqué aux fins de délibérer et voter sur son exclusion. La clause statutaire litigieuse étant réputée non écrite par l'article 1844-10 du Code civil, toute décision d'exclusion prise sur le fondement d'une telle...