Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire

À l'occasion d'une question parlementaire, le garde des Sceaux apporte des précisions sur la date de notification d'un acte ou d'une décision lorsque le destinataire refuse la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou ne vient pas la récupérer dans le délai...