Critères d'octroi des fonds de la professionnalisation à des écoles techniques privées #Brève
[15.12.2016]
Le décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016 précise les critères selon lesquels les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers nationaux ou reconnues par l'Etat. Cette prise en charge concerne les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation....
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