Crédit d'impôt pour investissement des PME en Corse : suppression de la mesure de tempérament pour l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme #Brève

Les activités de gestion et de location de biens immobiliers situés en Corse, répondant à la définition des meublés de tourisme (C. tourisme, art. L. 342-1-1) sont exclues du champ du crédit d’impôt pour investissement en Corse. À une question qui lui était posée, le ministre de l’Économie et des Finances avait répondu que les investissements effectués dans des meublés de tourisme en Corse ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 demeuraient éligibles au crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, dès lors que ces investissements étaient achevés au 31...

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