Création, révision ou suppression de diplômes professionnels : création des commissions professionnelles consultatives #Brève

Le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 institue les commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État (C. trav., art. R. 6113-21). Il en précise la composition, l'organisation et le fonctionnement. Il fixe les conditions et modalités de défraiement des membres des commissions et des personnes qui participent aux groupes de travail....