Création et fonctionnement du collège de déontologie au ministère de la Justice #Brève
[14.11.2019]
• L'arrêté du 29 octobre 2019 est relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la Justice (A. n° JUST1930709A, 29 oct. 2019...
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