Création d'une demande provisoire de brevet d’invention : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2020 #Brève
[17.06.2020]
Pour rappel, les dispositions du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatives à la demande provisoire de brevet d'invention pour un enregistrement simplifié, entrent en vigueur le 1er juillet 2020 (V. Création d'une demande provisoire de brevet et transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention : le décret est publié...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface