Création des délégations locales au renseignement pénitentiaire #Brève
[18.04.2017]
Le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 a modifié l'organisation du ministère de la justice en précisant que l'administration pénitentiaire concourt à l'exercice des missions de renseignement et d'information, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, en vue d'assurer la surveillance des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues....
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