Création de fonds de pension et adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unité de rente : modalités d'application #Brève

L'ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a créé les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (MRPS et URPS) régies par le Code de la mutualité et les institutions de retraite supplémentaire (IRPS) régies par le Code de la sécurité sociale. Elle a également défini un régime prudentiel ad hoc pour ces organismes et organisé leur contrôle par l'ACPR. Elle a par ailleurs renforcé et harmonisé entre catégories d'organismes assureurs les exigences prudentielles et de transparence applicables aux régimes de retraite en points (dits régimes de «...