Création dans le Code de la défense de nouvelles dispositions relatives à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs #Brève
[31.08.2017]
Le décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 insère, d'une part, un nouveau chapitre relatif à l'enregistrement des précurseurs d'explosifs dans le Code de la défense en créant les articles R. 2351-1 à R....
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