Covoiturage : dispositions relatives à certaines modalités de fonctionnement #Brève
[08.06.2020]
Le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 est relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices (D. n° 2020-678, 5 juin 2020). Il précise les modalités d'application des articles L. 3132-1, L. 1231-15 et L. 1241-1 du Code des...
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