Courtiers en vins et spiritueux : les mesures règlementaires pour renforcer les conditions d'accès à la profession en cours de finalisation #Brève
[11.01.2017]
L'ordonnance du 17 décembre 2015 simplifiant les modalités d'accès à la profession de courtiers en vins et spiritueux a été modifiée par l'article 164 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour tenir compte des préoccupations des professionnels. Il est notamment prévu que seules les personnes qui peuvent justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles, dans des conditions définies par décret peuvent exercer la profession de courtiers en vins et...
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