Couples binationaux séparés par la fermeture des frontières : pas d'assouplissement de la procédure d'entrée dérogatoire

Doctrine administrative

Une sénatrice interroge le ministre de l'Europe sur la procédure d'entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières, du fait de la pandémie. Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes dont la relation ne s'est pas matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune doivent justifier d'une relation sentimentale depuis un minimum de six mois avant la fermeture des frontières et d'un précédent séjour en France. Elle lui demande si cette condition peut être assouplie dans la perspective du prolongement, sans date de fin pour le moment, des restrictions de...

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