Coronavirus : reprise du cours de certains délais de prescriptions imposées par l'administration (armes, permis de conduire) #Brève

Le décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 prévoit la reprise du cours des délais pour se conformer à des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin inclus, s'est trouvé suspendu. Ainsi, reprennent leur cours à compter du 25 mai 2020, les délais applicables :  - aux remises d'armes, de munitions et de leurs éléments ; - aux dessaisissements d'armes, de munitions et de leurs éléments ; - aux mesures ordonnées par le préfet pour assurer la sûreté d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs ;  - à l'injonction de remise du permis de conduire notifiée par la lettre informant son titulaire que le retrait de point aboutit à un nombre...