Coronavirus : réorganisation de la Banque publique d'investissement #Brève
[18.06.2020]
L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 porte réorganisation de la Banque publique d’investissement. Elle modifie l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la BPI (Ord. n° 2005-722, 29 juin 2005). Elle prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11), et a pour objectif d'augmenter les capacités d'action du groupe Bpifrance notamment en termes d'octroi de garanties aux...
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