Coronavirus : les précisions du Gouvernement sur l'application du « filet de sécurité » aux DMTO perçus par les petites communes

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué une garantie au profit des communes et des intercommunalités : elles ne pourront pas voir leurs recettes fiscales et domaniales diminuer en-deçà de leur niveau moyen sur les 3 derniers exercices (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 21). Le Gouvernement, dans un communiqué du 17 novembre 2020, rappelle que l'enveloppe n'est pas définie par avance. L'État s'engage à abonder les budgets locaux sur la base d'un mécanisme automatique, en fonction des recettes réellement perçues en 2020 : si les recettes fiscales et domaniales d'une commune sont inférieures au seuil fixé par la loi, l'État compense la perte constatée ; si elles sont supérieures, le mécanisme ne s'active...