Coronavirus : adaptation de la commande publique à la crise sanitaire #MAJ
[10.04.2020]
Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte concerne les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020...
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