Copropriété : notion d'absence d'équivoque de la ratification implicite de travaux irréguliers
[26.07.2021]
À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont fait le point sur la ratification des travaux irréguliers effectués sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et apporté des précisions quant à la notion d'absence d'équivoque de la ratification...
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