Coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale au large de Mayotte #Brève

Le décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 détermine et rend publiques les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte, conformément à la Convention de Montego Bay. Ce texte est pris en application de l'ordonnance de 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française (Ord. n° 2016-1687, 8 déc. 2016, art. 16, al. 2)....