Conventions passées par des entreprises avec des vétérinaires ou des pharmaciens : informations à transmettre aux ordres professionnels pour avis #Brève

Le décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 définit les informations qui doivent être transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires ou au Conseil national de l'ordre des pharmaciens par les entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires, lorsque ces dernières mettent en œuvre des conventions avec des vétérinaires, des pharmaciens ou des étudiants se destinant à ces professions qui concernent soit des activités de recherche et d'évaluations scientifiques, soit l'hospitalité offerte lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique. Il précise également les conditions dans lesquelles les ordres rendent leur avis sur ces...