Conventions d'utilité sociale des organismes d'HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux #Brève

Le décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 modifie les dispositions relatives aux conventions d'utilité sociale (CUS) pour tenir compte des évolutions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en ce qui concerne notamment la vente de logement social, les groupes d'organismes de logement social et l'obligation de disposer d'un cadre stratégique d'utilité sociale et d'un cadre stratégique...