Conventionnalité de la dissolution d’associations de supporters de football « ultras »

À la suite de violences lors de matchs de football, le Premier ministre a dissous, conformément à son pouvoir de police, deux associations de supporters au motif d’actes répétés de dégradation de biens et de violences sur des personnes au sens de l’article L. 332-18 du Code du sport. Saisi d’un recours en annulation, le Conseil d’État a validé les dissolutions, bien que le caractère répété des actes n’ait pas été avéré, en se fondant sur la version de l’article L. 332-18 issue de la loi du 2 mars 2010 permettant la dissolution d’une association dès lors qu’un acte d’une particulière gravité a été commis (en l’occurrence les altercations avec les forces de l’ordre ont entraîné la mort d’une personne) (L. n° 2010-201 : JO 3 mars 2010, p....