Convention de divorce : la traduction en français est-elle nécessaire ? #Brève

Si, en vertu de l'article 2 de la Constitution, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi que dans les relations entre les particuliers et les administrations et services publics, il ne s'en déduit, en revanche, pas d'obligation d'usage du français dans les relations de droit...