Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et électriques (Indre-et-Loire) : extension d'un avenant prévoyance #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée. Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail et sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail, telles qu'interprétées par la...
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