Convention collective départementale (Ardennes) des industries métallurgiques : extension d'un accord relatif aux rémunérations annuelles #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail qui prohibe...