Contrôles officiels sur l'importation d'animaux et de biens dans l'UE : règles pour la réalisation de contrôles spécifiques #Brève
[10.12.2019]
Le règlement délégué (UE) 2019/2074 de la Commission du 23 septembre 2019 complète le règlement « contrôles officiels ou DSCE » du 15 mars 2017 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/625, 15 mars 2017, art. 47), en ce qui concerne les règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l'Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d'entrée par un pays...
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