Contrôles dans les zones frontalières : liste des ports concernés par l'extension des contrôles d'identité et des vérifications de titres #Brève
[09.01.2019]
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a étendu les contrôles d'identité dans les zones frontialières (L. n° 2017-1510, 30 oct. 2017, art. 19). Un arrêté du 28 décembre 2018 établit la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité (CPP, art. 78-2) et des vérifications de titres (C. douanes, art. 67 quater, al. 2...
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