Contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires : modalités de réalisation des prélèvements, de conservation et de restitution des échantillons #Brève

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13), la loi de finances pour 2020 permet aux agents de l'administration fiscale procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les agents et n'appartenant pas à l'administration fiscale (LPF, art. L. 16 E issu de L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 189...