Contrôle de la mise en œuvre des dispositions en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités #Brève
[19.12.2019]
Le décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger leur...
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