Contrôle de certains matériels de guerre : modification de dispositions relatives aux demandes d'autorisation pour la catégorie A2 #Brève

L'arrêté du 28 août 2019 modifie l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du Code de la défense. Il remplace l'annexe de l'arrêté du 13 décembre...