Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel #Brève
[31.07.2017]
Le décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 adapte les modalités de calcul de l'assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel aux modifications du TURPE 5, qui entrera en vigueur au 1er août 2017 et comporte notamment une modification de la définition de la composante annuelle de...
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