Contrats et marchés publics : même créance, même débiteur

Un établissement public de coopération intercommunale demande à la SNCF notamment de moderniser une gare. En fin d'opération, la SNCF estime que l'EPCI ne lui a pas intégralement payé le montant des travaux effectués. Parallèlement, la SNCF avait mandaté un établissement public d'aménagement pour effectuer des études et réaliser une partie des travaux. Cet établissement avait sollicité du mandant le règlement des dépenses engagées pour l'exécution de ces missions. La SNCF voyait dans cette sollicitation un acte interruptif de la prescription de la créance qu'elle estimait détenir sur...