Contrats conclus à distance : la CJUE étoffe sa jurisprudence sur les pratiques commerciales agressives

Dans un arrêt du 12 juin 2019, la CJUE juge que l’application par un professionnel d’un mode de conclusion ou de modification des contrats pour la fourniture de services de télécommunications dans le cadre duquel le consommateur doit prendre la décision commerciale finale en présence d’un coursier, qui lui remet le modèle de contrat, sans pouvoir prendre connaissance librement de son contenu pendant la présence de ce coursier, ne constitue pas, en toutes circonstances, une pratique commerciale agressive....