Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur

La cour de cassation précise que le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement du solde de prix de vente d’une maison construite par contrat de construction de maison individuelle (CCMI), est la date de la levée des réserves des acquéreurs, et non la date de l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Par cet arrêt elle rappelle l’articulation entre d’une part la prescription des actions exercées par un professionnel contre un consommateur (C. consom., art. L. 137-2, devenu L. 218-2) et d’autre part les droits des acquéreurs en CCMI (CCH, art. R. 231-7...