Contrat B to C : la clause laissant au professionnel le choix de la juridiction territorialement compétente n’est pas nécessairement abusive

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive sur les clauses abusives s’applique à une clause qui effectue un renvoi général au droit national applicable sur la détermination de la compétence juridictionnelle. Elle ajoute qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier si la clause qui permet au professionnel de choisir, en cas d’un recours en non-exécution alléguée d’un contrat par le consommateur, entre la juridiction compétente du domicile du défendeur et celle du lieu d’exécution du contrat, ne restreint pas excessivement le droit du consommateur à un recours...