Contradiction entre les conditions générales du contrat initial et celles figurant dans un avenant ultérieur : avis de la CEPC

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne le 7 octobre son avis sur l'articulation entre les dispositions d'un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat rendu le 24 septembre...

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