Contours de la prescription des actions des fournisseurs d’énergie #Brève

L’application de l’article L. 122-1 du Code de l’énergie limite la suspension du délai de prescription des actions en matière civile et pénale des fournisseurs d’énergie au délai de deux mois imparti au Médiateur national de l’énergie, par l’article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007, pour formuler une...