Contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux : seul le pourvoi en cassation est possible #Brève

Les termes de l'article R. 2143-5 du Code du travail,selon lesquels la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours, écartent tant l'appel que l'opposition....