Contentieux urgents dans les TA : modification de dispositions relatives aux permanences et interventions effectuées par les greffiers #Brève

L'arrêté du 30 décembre 2019 modifie l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans...