Contentieux relatif à l’obligation alimentaire à l’égard des ascendants : présence de l'avocat #Brève

Interrogé par un parlementaire sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l’obligation du ministère d’avocat dans le contentieux de l’obligation alimentaire à l’égard des ascendants, la garde des Sceaux rappelle que lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, le ministère d’avocat ou d’avoué n’est pas obligatoire (CASF, art. R. 132-10...