Contentieux du recouvrement : contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l’impôt sur les sociétés spontanément acquitté

À la différence des impôts dont le paiement s'effectue par voie de rôle, l'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un paiement spontané par le contribuable, suivi d'une régularisation lorsque la société dépose sa déclaration de résultats, que celle-ci intervienne du fait de la clôture de l'exercice ou en application des dispositions de l'article 201 du CGI, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 221 du même code en cas de transfert de siège dans un État étranger autre qu'un État membre de l'UE ou qu'un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou lorsque la société cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1668 et CGI, ann....

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